Connaissez-vous les nouvelles dispositions de la Loi du 1%?

Le titre de cette loi provinciale a d’ailleurs été modifié pour « Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre » communément appelée « Loi des compétences ».

Alors qu’en 2004, la loi ne s’adressait qu’aux entreprises dont la masse salariale atteignait 1M$, elle s’adresse désormais aux établissements d’affaire de toute envergure. Cette plus grande portée de la loi met inévitablement l’emphase sur le développement des compétences du personnel dans toutes les entreprises.

Savez vous que certaines modifications ont été apportées aux dépenses admissibles de formation? Voici les volets les plus touchés :

• Les apprentissages réalisés par l’entremise des technologies
  • Le salaire d’un employé pour les activités d’apprentissage réalisées au moyen de technologies de l’information ainsi que les frais d’utilisation de ces technologies au prorata de leur utilisation aux fins d’une formation, sont dorénavant admissibles dans le cadre des modalités déterminées dans le règlement.
• Les annuités d’amortissement
  • Les dépenses liées aux acquisitions d’équipements, de construction ou d’aménagement de locaux ainsi que le don d’équipement ou de matériel ne sont plus admissibles à titre de dépenses de formation.
  • Cette suppression permet de simplifier le dispositif en éliminant les dépenses prenant la forme d’annuités d’amortissement.
• Le registre distinct
  • Les employeurs sont dispensés de tenir un tel registre des salaires à des fins de formation seulement.
  • L’employeur est toujours tenu d’avoir la preuve du salaire déclaré à des fins de formation.
• Les attestations de formation
  • L’employeur est tenu de conserver un nombre plus restreint de pièces justificatives : le délai de 6 ans est conservé.
  • Il est dorénavant suffisant pour l’employeur de démontrer qu’il est en mesure de délivrer annuellement des attestations de formation aux employés ayant participé à des activités de formation.
• Le salaire admissible
  • L’employeur peut enfin comptabiliser dans le salaire certaines cotisations à des régimes publics (avantages marginaux : CSST, assurance-chômage, etc.) Il s’agit de multiplier le salaire horaire de l’employé par le nombre d’heures correspondant à la période de formation.
  • L’employeur peut comptabiliser le supplément de salaire payé pour assurer le remplacement d’un employé en formation pour la portion excédant le salaire de ce dernier.

* Les informations ci-dessus ont été tirées du document: Développer les compétences de vos employés pour devenir un employeur de choix! de la Fédération des chambres de commerce du Québec, en partenariat avec la Commission des partenaires du marché du travail, pp. 19, 20, 21.

Pour plus de détails, consultez les sites ci-dessous: http://www.cpmt.gouv.qc.ca/lois/index.asp http://www.emploiquebec.net/francais/entreprises/loiformation/index.htm

J’espère que ces informations, quoique plutôt techniques, sauront répondre à certaines de vos interrogations.

Bonne lecture!